formation proposée par ORIFF PL Occitanie Montpellier

Les techniques contractuelles

Cerner les mentions obligatoires des devis/facturation
Cerner les principes fondamentaux qui régissent la vie d’un contrat
Gérer le suivi et l’exécution de ses devis et de ses contrats

Introduction : Définition de la profession libérale : déontologie et éthique

I. LES MENTIONS OBLIGATOIRES

a) Sur les documents comptables
Devis
Facture

b) Sur les documents contractuels
Lettre de mission
Contrat de partenariat
Baux (bail commercial ou professionnel)
Différents contrats (CDD,CDI…)
Statuts

c) Les particularités

Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions de règlements des factures
Les délais de paiement
Les clauses

II. CONCLURE UN CONTRAT EN MAITRISANT LA PORTEE ET SES CONSEQUENCES
a) Les définitions

Définition de la relation contractuelle : rédaction éventuelle d’un contrat
Définition des éléments essentiels : mission, prix, durée....

b) Les dispositions relatives

A l'existence de la relation contractuelle prédéfinie
A l'extinction ou à la continuation de la relation contractuelle

c) Le rôle d’un Conseil

III. LE SUIVI CLIENTELE

a) La notion de responsabilité et d’assurance

Responsabilité civile
Responsabilité administrative
Responsabilité disciplinaire


b) La procédure amiable

Procédure orale
Procédure écrite

c) Le recouvrement contentieux

Mise en demeure
Injonction de payer
Assignation en référé-provision
Assignation au fond

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